L'essentiel
- Rénovation sans toucher à la structure : déclaration responsable (article 233.1 du TRLOTUP).
- Travaux sur la structure, démolition ou changement d'usage : déclaration responsable accompagnée d'une certification d'un organisme agréé ou d'un collège professionnel (article 233.2).
- Construction neuve, mouvements de terre, maison préfabriquée : licence d'urbanisme (article 232), délai de réponse de deux mois en principe (article 240).
- Avec un dossier complet, la déclaration responsable permet de commencer les travaux dès son dépôt ; la mairie contrôle ensuite (article 241.3).
- ICIO : impôt municipal sur les travaux, que la commune peut instaurer, à un taux de 4 % au plus du coût d'exécution (articles 59 et 102 du TRLRHL).
Déclaration responsable ou licence : la règle valencienne
Les règles d'urbanisme de la Communauté valencienne sont réunies dans un texte unique, le TRLOTUP (Decreto Legislativo 1/2021). Il distingue les travaux soumis à licence, ceux qui relèvent d'une déclaration responsable, et ceux qui demandent une déclaration accompagnée d'une certification.
La déclaration responsable est un dossier que vous déposez à la mairie, dans lequel vous déclarez que les travaux respectent les règles. Elle produit les mêmes effets qu'une licence (article 241.4), sans attendre de réponse.
| Travaux | Régime | Article |
|---|---|---|
| Rénovation sans altération de la structure, entretien sans échafaudage sur la voie publique | Déclaration responsable | 233.1.c |
| Réforme qui modifie l'aspect intérieur ou extérieur, sans remplacer d'élément structurel principal | Déclaration responsable | 233.1.b |
| Murs non porteurs, clôture de terrain | Déclaration responsable | 233.1.e |
| Travaux sur la structure, démolition, changement d'usage, travaux en sous-sol | Déclaration responsable avec certification | 233.2 |
| Construction ou installation neuve, mouvements de terre, maison préfabriquée | Licence d'urbanisme | 232 |
| Bâtiment protégé ou catalogué, intervention à portée patrimoniale | Licence d'urbanisme | 232.f |
Piscine et terrasse : les cas à vérifier
Construire une piscine suppose de creuser et de réaliser un ouvrage neuf : l'article 232 soumet ces deux opérations à licence (mouvements de terre, constructions et installations neuves). La rénovation du revêtement d'un bassin existant ne relève pas de ces catégories : demandez à la mairie comment elle la classe.
Pour une terrasse, tout dépend de ce qu'elle implique : un changement de revêtement, une nouvelle dalle, un terrassement ou une couverture. Décrivez le projet à la mairie, photos à l'appui, avant de déposer quoi que ce soit.
Si votre terrain est classé non urbanisable (suelo no urbanizable), un régime propre s'applique aux constructions (articles 210 et suivants du TRLOTUP) : vérifiez ce classement avant tout projet de construction.
Ce que contient le dossier
L'article 241.2 du TRLOTUP liste les pièces qui accompagnent une déclaration responsable :
- l'identité du maître d'ouvrage et des intervenants ;
- une description écrite et graphique des travaux et de leur emplacement ;
- un projet signé par un technicien compétent, quand la nature des travaux l'exige ;
- les documents environnementaux, le cas échéant ;
- la date de début prévue et la gestion des gravats et de la voie publique.
L'ICIO, l'impôt municipal sur les travaux
Les communes peuvent instaurer l'impôt sur les constructions, installations et ouvrages (ICIO). Il porte sur les travaux soumis à licence comme à déclaration responsable (articles 59 et 100 du TRLRHL).
Il se calcule sur le coût d'exécution matérielle des travaux, hors TVA, taxes, honoraires et bénéfice de l'entreprise. Chaque commune fixe son taux, sans dépasser 4 %, et l'impôt est dû dès le début des travaux, même sans licence (article 102).
Un échafaudage installé sur la voie publique demande en plus une autorisation d'occupation du domaine public, distincte de la déclaration (article 233 du TRLOTUP).
À Busot, à qui s'adresser
Le service d'urbanisme de la mairie de Busot se trouve calle Doctor Brotons, 4, au rez-de-chaussée. Il répond au 965 69 81 56 et à l'adresse busot@busot.es ; les démarches se font aussi sur la sede electrónica de la commune.
Dans une autre commune de la province, le principe est le même : le service d'urbanisme (urbanismo) de la mairie indique le régime de vos travaux et les pièces demandées.
Si vous nous demandez un devis, joignez des photos et une description des travaux : la même description servira à votre dossier en mairie.
Sources officielles
- Decreto Legislativo 1/2021, texte consolidé du TRLOTUP, articles 210 à 212 et 232 à 241 (BOE)
- Real Decreto Legislativo 2/2004, texte consolidé du TRLRHL, articles 59, 100 et 102 (BOE)
- Mairie de Busot, service d'urbanisme
Information générale, rédigée à partir des textes officiels cités et vérifiée à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis de votre mairie, de votre conseiller fiscal ou de votre architecte, seuls à pouvoir trancher votre cas.
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