L'essentiel
- Taux normal : 21 %. Taux réduit de 10 % sous trois conditions cumulatives (article 91 de la loi 37/1992).
- Les matériaux fournis par l'entreprise ne doivent pas dépasser 40 % de la base imposable ; au-delà, toute la facture passe à 21 %.
- La rénovation ou la réparation d'une piscine reste à 21 % : pour l'Agence fiscale, une piscine n'est pas un bâtiment destiné au logement.
- Jusqu'au 30 novembre 2026, un logement loué ou utilisé pour une activité professionnelle n'a pas droit au taux réduit.
- Au 1er décembre 2026, si le Real Decreto-ley 29/2026 est validé : logements loués comme résidence habituelle inclus, et taux réduit subordonné à un paiement par carte, virement, chèque nominatif ou versement bancaire.
Les trois conditions du taux réduit
L'article 91.Uno.2.10º de la loi espagnole sur la TVA (loi 37/1992) applique le taux de 10 % aux travaux de rénovation et de réparation d'un logement. L'Agence fiscale résume ainsi les conditions en vigueur :
- le client est une personne physique qui utilise le logement pour son usage particulier, ou une communauté de propriétaires ;
- la construction ou la réhabilitation du logement est achevée depuis au moins deux ans au début des travaux ;
- l'entreprise ne fournit pas de matériaux, ou leur coût ne dépasse pas 40 % de la base imposable de l'opération.
La règle des 40 % de matériaux
Les matériaux comptés sont ceux qui restent incorporés au logement : briques, pierre, chaux, sable, plâtre et autres fournitures nécessaires aux travaux. L'outillage et les machines de l'entreprise n'en font pas partie.
L'Agence fiscale donne cet exemple : la pose d'un sol facturée 10 000 €, dont 3 000 € de matériaux, est entièrement à 10 %. Pour 10 000 € de travaux dont 5 000 € de matériaux, toute l'opération passe à 21 %.
La facture indique le coût des matériaux fournis, ou précise qu'ils ne dépassent pas 40 % de la base imposable. Une même prestation ne peut pas être découpée en une vente de matériaux à 21 % et une main-d'œuvre à 10 %.
Piscines, locations, sinistres : les cas particuliers
Piscine : l'Agence fiscale considère qu'une piscine n'est pas un bâtiment destiné au logement. Sa rénovation ou sa réparation est facturée à 21 %, même dans une maison particulière.
Logement loué : jusqu'au 30 novembre 2026, un logement mis en location ou utilisé, même en partie, pour une activité professionnelle n'ouvre pas droit au taux réduit.
Sinistre couvert par une assurance : le taux de 10 % s'applique si l'assuré commande et paie lui-même les travaux. Si la facture est adressée à l'assureur, le taux est de 21 %.
Résidence secondaire : le texte parle d'usage particulier du logement et ne mentionne pas la résidence principale. Faites confirmer votre situation par un conseiller fiscal avant les travaux.
Ce qui change au 1er décembre 2026
Le Real Decreto-ley 29/2026 du 6 octobre 2026, publié au BOE le 7 octobre, modifie l'article 91 à compter du 1er décembre 2026. Un décret-loi doit être validé par le Congrès des députés dans les trente jours qui suivent sa promulgation (article 86 de la Constitution). Le Real Decreto-ley 26/2026, qui modifiait déjà cet article, a été abrogé par le Congrès (résolution publiée le 2 octobre 2026) : ces changements restent donc à confirmer.
Le texte prévoit :
- l'extension du taux réduit aux logements loués comme résidence habituelle, quel que soit le propriétaire ;
- un taux réduit subordonné au paiement des travaux par carte de crédit ou de débit, virement, chèque nominatif ou versement sur un compte bancaire de l'entreprise ;
- le maintien des conditions des deux ans et des 40 % de matériaux.
Sur votre devis, trois points à vérifier
Avant de signer un devis de rénovation, regardez :
- le taux de TVA appliqué, et la mention du coût des matériaux fournis ou du respect de la limite de 40 % ;
- un taux de 21 % pour les travaux de piscine ;
- à partir du 1er décembre 2026, si le décret-loi est validé, le mode de paiement prévu.
Sources officielles
- Ley 37/1992 du 28 décembre 1992 sur la TVA, texte consolidé, articles 90 et 91 (BOE)
- Real Decreto-ley 29/2026 du 6 octobre 2026, article 7 (BOE-A-2026-20823)
- Agence fiscale (AEAT) : quel taux pour les travaux dans un logement
- Agence fiscale (AEAT) : questions fréquentes sur les travaux et réparations
- Agence fiscale (AEAT) : taux de TVA 2026, fiche du 26 février 2026
- Constitution espagnole, article 86 (BOE)
Information générale, rédigée à partir des textes officiels cités et vérifiée à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis de votre mairie, de votre conseiller fiscal ou de votre architecte, seuls à pouvoir trancher votre cas.
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